Forum undersound Index du Forum
Forum undersound
hardcore / speedcore /tribecore / tribe /drum n'bass / jungle / breakbeat /dubstep
 
 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

réglementation free party

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum undersound Index du Forum -> Bar des sheppers -> liens site internet blog forum
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Yourie La Punition
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Jan 2010
Messages: 19
Localisation: Saint Raphael
Féminin
undersound: 2

MessagePosté le: Lun 25 Jan - 12:46 (2010)    Sujet du message: réglementation free party Répondre en citant

Décret n° 2006- 334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002- 887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23- 1 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 ; Vu le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :
Art. 1er. − Le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « b) L’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».

Art. 2. − Au deuxième alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « le nombre susceptible d’être atteint » sont remplacés par les mots : « l’effectif prévisible ».

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY
_________________
Carpe _ Diem !


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Lun 25 Jan - 12:46 (2010)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
azotek
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 10 Jan 2010
Messages: 323
Localisation: var
Masculin
undersound: 131

MessagePosté le: Lun 25 Jan - 19:57 (2010)    Sujet du message: réglementation free party Répondre en citant

ola pas trés bon tout ca

Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 15:41 (2016)    Sujet du message: réglementation free party

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum undersound Index du Forum -> Bar des sheppers -> liens site internet blog forum Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Portail | Index | créer forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2016 phpBB Group
BlackAndWhite style created by feather injuTraduction par : phpBB-fr.com
td.row1 { background-color: #EFEFEF; } td.row2 { background-color: #000000; } td.row3 { background-color: #D1D7DC; } .image{ POSITION: absolute; }